Newsletter - Projet de loi transposant la Directive 2018/957 sur le détachement de salariés

Le 23 janvier 2020, le Gouvernement a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi 7516 (le « Projet ») portant transposition de la Directive prise le 28 juin 2018 par le Parlement et le Conseil Européens, dont l’objectif est de réviser la « Directive détachement » de 1996.

La transposition de la Directive était prévue pour le 30 janvier 2020 au plus tard.

La Directive de 2018 élargit le noyau dur de règles impératives que devront respecter les entreprises détachant des salariés sur le territoire d’un Etat membre (i) aux conditions de salubrité, d’hygiène et de sécurité de l’hébergement proposé par l’employeur aux travailleurs détachés et (ii) aux allocations et/ou remboursements de leurs dépenses en vue de couvrir leurs frais de voyage, de logement ou de nourriture.

Le Projet intègre pleinement ces nouveaux éléments (avec toutefois certaines précisions), et vient également ajouter les nouvelles mesures suivantes, également destinées à assurer la protection des travailleurs détachés :

  • la notion de salaire social minimum national devra dorénavant être comprise comme incluant tous les éléments du salaire obligatoires en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ;
  • les obligations mises à la charge des donneurs d’ordre et maître d’ouvrage sont renforcées alors qu’ils auront désormais l’obligation de déclarer le détachement à l’Inspection du Travail et des Mines (« ITM ») lorsque l’entreprise détachante aura omis de le faire, ainsi que celle d’enjoindre leur cocontractant de faire cesser tout hébergement ne respectant pas les critères nationaux ;
  • une limite temporelle au détachement est instaurée pour le détachement : pour tout détachement d’une durée supérieure à douze (12) mois, à défaut pour l’employeur d’adresser à l’ITM une requête motivée afin d’en porter la durée à dix-huit (18) mois, le salarié se verra appliquer toutes les règles du droit du travail luxembourgeoises (sauf exceptions limitativement énumérés) ;
  • de nouveaux moyens sont alloués à la détection du travail illégal, notamment par le renforcement de la coopération entre les États membres ;
  • une plateforme numérique nationale sera créée pour mettre à disposition des salariés détachés les informations relatives aux conditions de travail et d’emploi applicables.

Enfin, le Projet précise également le champ d’application des dispositions qu’il transpose en incluant expressément les travailleurs intérimaires détachés, et en excluant le secteur du transport routier.

Le Projet venant tout juste d’être déposé, il est probable qu’il fera l’objet d’amendements au cours des travaux parlementaires.

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