Past PwC Legal breakfast conferences

2019

5 February - Les élections sociales

Synopsis: Les élections sociales auront lieu en mars 2019 et leur organisation peut s’avérer complexe, d’autant plus que la réforme sur le dialogue social a changé les règles du jeu en matière de représentation du personnel. Cette conférence a pour objectif de faire le point sur le cadre juridique de l’organisation des élections sociales et d’analyser de manière pratique les modalités d’organisation desdites élections (étape par étape) ainsi que les difficultés les plus fréquemment rencontrées par les entreprises. Des cas pratiques seront proposés aux participants au cours de cette conférence.
Speaker: Sabrina Alvaro
Language: French

12 February - Les points essentiels pour choisir, négocier et rédiger une clause de prix dans une convention de cession

Synopsis: L’une des clauses les plus importantes de toute convention de cession de titres est certainement la clause relative au prix des titres. Plusieurs choix s’offrent en cette matière aux parties, dont les trois principaux sont les mécanismes de locked box, de price adjustment et d’earn-out… Chacun de ces mécanismes présente des complexités financières et juridiques qui seront exposées par un praticien spécialisé dans chacune de ces matières.
Speaker: Jean-Philippe Smeets, Grégoire d’Avout (PwC)
Language: French

26 February - RGPD : nouveaux développements et problématiques fréquemment rencontrées ?

Synopsis: Quelques mois après l’entrée en vigueur du RGPD, les premiers audits de la CNPD ont été lancés et les premières demandes de doit d’accès et d’effacement des données ont été reçues. Comment y faire face ? Quelles sont les problématiques les plus fréquemment rencontrées par les entreprises dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD ? Quels sont les apports de la nouvelle loi luxembourgeoise du 1er août 2018, notamment en matière de surveillance sur le lieu de travail ? L’objectif de ce petit-déjeuner sera de faire un état des lieux et de discuter des problèmes ou questions rencontrés dans le cadre de votre mise en conformité avec le nouveau règlement.
Speaker: Audrey Rustichelli
Language: French

5 March - Posting of workers: obligations and liabilities for companies

Synopsis: The Law of 14 March 2017 has introduced new obligations for companies which post employees in Luxembourg but also obligations and a specific liability regime for the Luxembourg company which contracts with the employer of the posted employee. These obligations apply to any type of sector and any type of secondment, including intra-group. During this conference, we will discuss in a practical way, including checklists, the legal regime of secondment, from an employment perspective, including new legal obligations, but also under the social security and immigration laws.
Speaker: Marielle Stevenot, Maude Reisman
Language: English

12 March - Joint venture arrangements

Synopsis: An overview of the set-up and key features of joint venture arrangements in Luxembourg.
Speaker: Saskia Myners, Darina Cochrane
Language: English

19 March - Key points in negotiating and drafting representations and warranties and indemnification clauses from a seller’s and purchaser’s perspective

Synopsis: During this MNKS breakfast we will outline the key points in negotiating and drafting representations and warranties and indemnification clauses in a share purchase agreement. We will summarize the most frequent mechanisms used by the Seller to qualify the representations and warranties and try to limit the extent of its liability in case of a breach of the same. We will also summarize the main concerns and possible reaction of a Purchaser facing such mechanisms.
Speaker: Jean-Philippe Smeets
Language: English

26 March - Conditions générales de vente : les dos and dont’s

Synopsis: Vos conditions générales de vente/d’utilisation et autres documents contractuels sont-ils suffisants ou lacunaires ? Couvrent-ils bien l’ensemble des services/produits/utilisation fournis ainsi que les conditions de cette fourniture ? Sont-ils bien opposables à votre cocontractant ? Il s’agit de questions importantes, cette documentation constituant un incontournable dans le cadre de votre relation juridique avec vos clients et fournisseurs qui sera consultée en cas de litige. Durant ce petit-déjeuner nous vous indiquerons les pièges à éviter et les éléments indispensables à la rédaction ou mise à jour de vos conditions générales et contrats de services signés avec vos clients et tiers.
Speaker: Audrey Rustichelli, Lindsay Korytko
Language: French

4 April - Distributions, what are the applicable rules?

Synopsis: An overview of the main legal rules applicable to company distributions (in particular dividends / share premium reimbursements / capital reductions) in a Luxembourg SA / Sàrl.
Speaker: Darina Cochrane, Edouard Bubenicek
Language:
English
English
English

14 May - Update on the rules on the annulment of decisions of corporate bodies

Synopsis: The purpose of the breakfast conference will be to review the concrete possibilities of obtaining the annulment of decisions adopted by the general meetings and management bodies of Luxembourg companies. In this context, the new provisions introduced in this area by Article 100-22 (formerly 12 septies) of the law of 10 August 1915 (as amended) will be discussed. 
Speaker: Jean-Philippe Smeets
Speaker: English

21 May - Actualités jurisprudentielles en droit du travail

Synopsis: Le droit du travail évolue constamment au gré des décisions rendues par les juridictions. Dans le cadre de ce petit-déjeuner conférence, nous passerons en revue les jurisprudences importantes des 12 derniers mois.
Speaker: Marielle Stevenot
Language:
French

4 June - L'externalisation dans le secteur financier : état des lieux

Synopsis: Un peu plus d'an après la modification de la loi sur le secteur financier facilitant les accords d'externalisation intragroupe, de nombreux projets d'externalisation ont été lancés par les professionnels du secteur financier et présentés auprès de la Banque Centrale Européenne et de la CSSF. L'objectif de ce petit-déjeuner sera de faire un état des lieux sur les problématiques rencontrées dans le cadre de cette externalisation.
Speaker: Nathalie Closter
Language: French

18 June - Gérer les relations avec la délégation du personnel

Synopsis:

Le 12 mars dernier les entreprises luxembourgeoises ont renouvelé leur délégation du personnel. Avec la réforme du 23 juillet 2015 (dont les dernières dispositions sont récemment entrées en vigueur), les attributions et moyens des délégations du personnel ont été renforcés. Il apparait donc essentiel pour les représentants de l'entreprise d'identifier et tirer profit des nouvelles règles en matière de représentation du personnel afin d'instaurer un dialogue social efficace dans l'entreprise.
L'objectif de ce petit-déjeuner conférence est de passer en revue les questions pratiques / difficultés que peuvent rencontrer les employeurs concernant le fonctionnement, les prérogatives et le statut de la délégation du personnel. Seront entre autres abordées lors de cette conférence les questions suivantes:

  • Quels sont les équipements matériels que l'employeur doit mettre à disposition de la délégation du personnel ?
  • Les délégués doivent-ils justifier auprès de l'employeur de l'utilisation concrète de leur crédit d'heures ? Les heures de délégations sont-elles prioritaires sur les heures de travail effectif pour le compte de l'employeur ?
  • L'employeur dispose-t-il un droit de regard sur l'opportunité du recours à un expert ou le choix de ce dernier ?
  • L'employeur a-t-il le droit de s'opposer à l'affichage d'une communication de la délégation du personnel ?
  • Dans quels cas l'employeur doit-il informer et/ou consulter la délégation du personnel ? A quel moment ?
  • L'employeur peut-il refuser de communiquer des informations à la délégation du personnel ?
Speaker: Sabrina Alvaro
Language: French

25 June - Conflicts of interest

Synopsis: The purpose of the breakfast conference will be to review the rules applicable to conflicts of interest, in particular following the amendment of the law of 10 August 1915 on commercial companies. The topics to be discussed, will include notably, questions concerning the scope of the conflict of interest rules, the different bodies concerned by them, the practical concept of conflict of interest and its exceptions, the procedures to be followed by the bodies concerned by the conflict of interest, as well as sanctions in the event of a breach of the applicable rules will be addressed. 
Speaker:
Jean-Philippe Smeets
Language:
English

01 October - La période d'essai

Synopsis:

La période d'essai est une étape clé de la relation de travail, destinée à permettre à l'employeur de vérifier les compétences du salarié et de s'assurer de son adaptation à l'entreprise. Elle peut toutefois s'avérer délicate à gérer du point de vue juridique en raison d'un cadre légal strict et d'interprétations jurisprudentielles parfois fluctuantes. Lors de ce petit-déjeuner conférence, nous ferons le point, cas pratiques à l'appui, sur le cadre juridique et jurisprudentiel de la période d'essai et la gestion de certaines problématiques qui peuvent survenir dans cette période. Nous aborderons entre autres les thèmes suivants :

  • Le renouvellement de la période d'essai, notamment en cas de changement de poste
  • La gestion de la maladie et de la maternité pendant la période d'essai
  • Les délais à respecter pour pouvoir mettre fin à l'essai.
Speaker: Marielle Stevenot & Alexis Glavasevic
Language: French

03 October - Key issues when structuring private equity transactions through Luxembourg

Synopsis:

Key issues when structuring private equity transactions through Luxembourg:

  • Which vehicle?
  • Transfer pricing 2019
  • BEPS
  • Common issues in key investment documents: what has changed since the company law reform of 2018?
Speaker: Darina Cochrane & Antoine-Michel Rodriguez
Language: English

10 October - Registre des bénéficiaires économiques : aspects pratiques et retours d'expériences liées à sa mise en oeuvre

Synopsis: L'objectif de cette présentation est d'exposer et de partager les différents problèmes fréquemment rencontrés un mois après la mise en oeuvre définitive du registre des bénéficiaires économiques au Grand-Duché de Luxembourg ayant été introduit par la loi du 13 janvier 2019. Il s'agira également de donner des clarifications concernant les critères à observer lors de l'analyse des structures entrant dans le champ d'application de la loi.
Speaker: Edouard Bubenicek & Tiziana Roos
Language: French

2018

18 January - MifiDII: general presentation and key provisions for the Luxembourg market

Synopsis: In the context of an increasing number of new regulations for the financial sector, we will discuss the main provisions and changes introduced by the new directive a few days after the end of its transposition period.
Speaker: Basile Fémelat & Arnaud Joseph
Language: English

23 January - M&A: Key steps in the negotiation of a share deal

Synopsis: Successfully closing a share deal requires to follow a multiple steps process, which is more or less complex depending on the contemplated type of acquisition and involves several key participants next to the seller and the purchaser. During this MNKS breakfast, the participants will be provided with a synthetic and clear description of the most important key steps and players in any negotiated acquisition or controlled auction process, so that blind profiles, information memoranda, non-disclosure agreements, process letters, letters of intent, due diligence and data room, binding offers, share purchase agreements, escrow agreements… will become terms fully familiar for them.
Speaker: Jean-Philippe Smeets & Anna Gassner
Language: English

30 January - Nouveau règlement en matière de protection des données personnelles (GDPR) : Quel impact sur vos pratiques RH ?

Synopsis: Le nouveau règlement européen en matière de protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Cette nouvelle règlementation vise tous types de données personnelles, y compris les données que vous détenez sur vos salariés. Les services RH et de paie vont devoir mettre à jour leur documentation ainsi que les procédures existantes afin de s’adapter aux nouvelles obligations introduites par le règlement. Du recrutement jusqu’au départ d’un salarié, en passant par la gestion des sous-traitants (prestataires de payroll, agences de recrutement, etc.), nous vous donnerons des éléments pratiques afin de vous aider à vous mettre en conformité.
Speaker: Français
Language: Marielle Stevenot & Audrey Rustichelli

6 February - Jurisprudences récentes en matière de droit du travail

Synopsis: Nous passerons en revue les jurisprudences récentes en matière de droit du travail au cours des 18 derniers mois.
Speaker: Cindy Arces
Language: Français

13 February - Personal liability of directors with respect to the payment of taxes due by the company

Synopsis: Under Luxembourg tax law, the tax authorities are authorised to request the directors to pay the taxes of the company they manage provided they failed to carry out their legal duty and this failure is considered as a fault. The objective of this breakfast is to familiarize the participants on the implementation of the liability of directors by the tax authorities ("Appel en garantie"). We will also briefly review some recent case law examples.
Speaker: Charles Roemers
Language: English

20 February - 2 hours GDPR workshop

Synopsis: Nous vous fournirons, à l’aide de check-lists, des éléments pratiques qui vous permettront de comprendre vos obligations dans le cadre du nouveau règlement. Nous vous présenterons également les 3 grandes étapes à accomplir pour un état des lieux de votre niveau de conformité ainsi que des recommandations pour mettre en place les solutions adaptées.
Speaker: Audrey Rustichelli
Language: Français

27 February - Key issues when structuring private equity transactions through Luxembourg

Synopsis: Key issues when structuring private equity transactions through Luxembourg:
- Which vehicle?
- Transfer pricing 2017
- BEPS
- Common issues in key investment documents: what has changed since the company law reform of 2016?
Speaker: Saskia Myners & Charles Roemers
Language: English

13 March - Titrisation: Enfin un nouveau cadre réglementaire!

Synopsis: Tout ce que vous devez savoir concernant les deux règlements titrisation entrés en vigueur en janvier : ce qui va changer, tout ce que vous devez faire pour respecter les nouvelles dispositions et beaucoup plus encore…
Speaker: Basile Fémelat & Arnaud Joseph
Language: Français

27 March - Letter of intent and non-disclosure agreements

Synopsis: This MNKS breakfast will focus on the key-issues arising when drafting and negotiating letters of intent and non-disclosure agreements. These documents are fundamental and strategic as a first step to a successful deal. Through a practical presentation outlining the traps to avoid and attention points to bear in mind, participants will learn how to maximise the legal security of such pre-contractual documents from both a Sellers’ and Buyers’ perspective.
Speaker: Jean-Philippe Smeets & Anna Gassner
Language: English

10 April - Bankruptcy proceedings: changing the game

Synopsis: In an ever-changing legal environment, the law on insolvency procedures is no exception with significant amendments at both national and European levels. What are the extent of these changes? What are the consequences for partners and co-contractors of Luxembourgish companies or in the context of international transactions? All these issues will be discussed from both a theoretical and a practical point of view.
Speaker: Basile Fémelat & Sinan Ulker
Language: English

24 April - La réforme des congés

Synopsis: La Loi du 15 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a apporté diverses modifications à la réglementation en matière de congé de maternité, congé pour raisons familiales et congés extraordinaires.
Lors de ce petit-déjeuner conférence, nous présenterons les modifications apportées par la nouvelle loi tout en abordant de manière plus générale le régime juridique de ces congés et la jurisprudence importante en la matière.
Speaker: Marielle Stevenot & Maude Reisman
Language: Français

26 April - Anticipating liabilities of SOPARFI’s Managers & Directors

Synopsis: The purpose of this presentation is to provide a general overview of the grounds for liability claims against SOPARFI’s managers and/or directors, as well as some guidelines on the best practices to anticipate and mitigate such a risk.
Speaker: Soledad Pascual & Edouard Bubenicek
Language: English

15 May - Contrats de prestation de services : points d’attention et bonnes pratiques

Synopsis: De la consultance informatique aux services de nettoyage ou catering en passant par les services intra-groupes et la «mise à disposition» temporaire de ressources, les contrats de prestation de services sont aussi variés qu’omniprésents dans la vie des entreprises. Au-delà des caractéristiques propres aux services fournis, ces contrats obéissent à des principes communs et doivent faire l’objet d’une rédaction attentive pour éviter certains écueils juridiques. Quelle est la distinction entre contrat de prestation de services, contrat d’agence commerciale et mandat ? Comment éviter le risque de requalification en contrat de travail ou la mise à disposition illégale de personnel ? Quelles sont les clauses indispensables et points d’attention lors de la rédaction ou négociation de ce type de contrat ? Tels sont les principaux sujets que nous aborderons lors de notre petit-déjeuner conférence.
Speaker: Jean-Michel Rosa
Language: Français

24 May - L’importance du processus de due diligence d’un point de vue juridique et financier et les éléments clefs de sa mise en oeuvre

Synopsis: La préparation et la mise en œuvre d’une due-diligence légale, comptable et financière diffèrent selon que les parties sont acquéreurs ou vendeurs. Lors de ce petit-déjeuner, donné en partenariat avec RBB Business Advisors, nous vous rappellerons les principaux enjeux juridiques et financiers à prendre en compte lors d’un processus de due-diligence, dont notamment certains éléments comptables clés. Nous rappellerons également certaines actions préparatoires utiles à entreprendre et donnerons quelques exemples pratiques de questions sujettes à controverse.
Speaker: Jean-Philippe Smeets & Anna Gassner
Language: Français

29 May - 2 hours GDPR workshop

Synopsis: Nous vous fournirons, à l’aide de check-lists, des éléments pratiques qui vous permettront de comprendre vos obligations dans le cadre du nouveau règlement. Nous vous présenterons également les 3 grandes étapes à accomplir pour un état des lieux de votre niveau de conformité ainsi que des recommandations pour mettre en place les solutions adaptées.
Speaker: Audrey Rustichelli
Language: Français

7 June - Minority Shareholder Rights in Private Companies

Synopsis: An overview of the primary rights of minority shareholders in Luxembourg private companies (i.e. not listed), notably in S.à r.l. and S.A. forms of companies, with the latest developments introduced by the Luxembourg company law reform also being covered.
Speaker: Saskia Myners & Darina Cochrane
Language: English

12 June - Marchés de capitaux : prime time sur les émissions obligataires au Luxembourg pendant l’édition matinale MNKS!

Synopsis: Nous allons parcourir ensemble les aspects pratiques des émissions publiques et privées d’obligations de sociétés luxembourgeoises à travers l’étude de cas détaillés. Emission publique ou placement privé ? Cotation en bourse et/ou utilisation des services de clearing ? Objectifs, documentations spécifiques et réglementation applicable, vous saurez tout sur les pratiques de la place et les différentes possibilités offertes aux émetteurs.
Speaker: Basile Fémelat & Arnaud Joseph
Language: Français

26 June - The key point in negotiating conditions precedent and conditions subsequent in a share deal

Synopsis: This MNKS breakfast will focus on the key-issues arising when negotiating and drafting share or asset purchase agreements that are subject to one or several conditions precedent and/or subsequent. We will discuss how to suitably draft conditions precedent and subsequent in order to avoid their typical pitfalls. We will summarise the main legal effects of such conditions and describe their impact on the management of the target between signing and closing, as well as their potential impact on the representations and warranties of the Seller.
Speaker: Jean-Philippe Smeets & Anna Gassner
Language: English
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