PwC Legal breakfast conferences

Wake up on the smarter side!

Pratical details

Welcome: from 08.00 a.m.
Conference: from 08.30 a.m. to 09.30 a.m.

Fee: free

Location: PwC Legal - Crystal Park
2, rue Gerhard Mercator - L-2182 Luxembourg

Upcoming breakfast conferences

22 October - Minority Shareholder Rights in Private Companies

Synopsis: An overview of the primary rights of minority shareholders in Luxembourg private companies (i.e. not listed), notably in S.à r.l. and S.A. forms of companies, with the latest developments introduced by the Luxembourg company law reform also being covered.
Speaker: Saskia Myners & Darina Cochrane
Language: English

05 November - Conversion of CPECs

Synopsis: Convertible preferred equity certificates (CPECs) may not be suitable anymore, notably given their hybrid character from a tax angle. We will explain the reasons for which some of them should be dismantled and the best way to do so, considering the corporate and tax constraints.
Speaker: Jean-Yves Lhommel & Antoine-Michel Rodriguez
Language: English

12 November - Compromis de vente en matière immobilière : les points d’attention

Synopsis: Lors de l’achat d’un bien immobilier, la première étape est la signature d’un compromis de vente entre le vendeur et l’acquéreur afin de bloquer la vente. Au-delà de ce premier intérêt, le compromis de vente met à la charge des deux parties des obligations dont il est nécessaire de comprendre leur nature et leur portée afin d’éviter de compromettre la vente. A l’occasion de ce petit-déjeuner, nous ferons une revue des clauses auxquelles il faut prêter attention lors de la signature d'un compromis de vente. Nous nous attarderons particulièrement sur les clauses suspensives qui sont souvent source de contentieux.
Speaker: Cindy Arces & Jean-Michel Rosa
Language: French

19 November - GDPR - Back on one year of data subjects requests and complaints: how to be prepared and deal with requests of access, of erasure, and others?

Synopsis: More than a year after the entry into force of the GDPR, we will discuss and give you practical tips on how to be prepared and handle data subjects requests. From requests of access and erasure to complaints, we will explain, with hindsight, how companies have managed this obligation and what the CNPD expects.
Speaker: Audrey Rustichelli
Language: English

26 November - Le droit à l'information des actionnaires minoritaires et des administrateurs dans les sociétés anonymes

Synopsis: L'actionnaire minoritaire d'une société anonyme dispose-t-il d'un droit à l'information individuel ? Peut-il interroger l'organe de gestion concernant la gestion de la société et obtenir des informations à ce sujet en assemblée générale ou en dehors d'une assemblée générale ? Si oui, dans quelle mesure ? L'administrateur d'une société anonyme dispose-t-il d'un droit d'investigation individuel ? Quelle est son étendue et quelles sont ses limites ? L'objet du petit déjeuner PwC Legal du 26 novembre 2019 sera de répondre à ces questions et de faire un point général sur les droits à l'information des actionnaires minoritaires et administrateurs dans les sociétés anonymes de droit luxembourgeois.
Speaker: Jean-Philippe Smeets
Language: French

03 December - Banques dépositaires de fonds d'investissement - nouvelles réglementations concernant la conservation d'instruments financiers

Synopsis:  Entrant en vigueur au printemps 2020, deux nouveaux règlements européens viennent modifier les obligations des banques dépositaires de UCITS et d'AIF en ce qui concerne la conservation d'instruments financiers. Après un rappel des obligations de la banque dépositaire sous les deux régimes, nous vous expliquerons la nature des changements apportés par les nouvelles règlementations et l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur le modèle opérationnel des banques dépositaires et sur les relations avec les gérants.
Speaker: Mathieu Scodellaro
Language: French

12 December - Due diligence : points d'attention en droit du travail

Synopsis: La due diligence permet de procéder à une évaluation des risques dans le cadre d'un projet d'acquisition d'une cible, de fusion ou encore d'investissement. Outre la due diligence financière, l'identification et l'évaluation des risques juridiques est déterminante pour évaluer la valeur de la cible et négocier en connaissant les forces et faiblesses de celle-ci. La due diligence en droit du travail est une dimension qui ne doit pas être négligée, car elle concerne les ressources humaines qui animent l'activité de l'entreprise et contribueront à sa continuation et pérennité après l'opération. L'objectif de ce petit-déjeuner conférence est de fournir quelques points d'attention en droit du travail dans le cadre d'une due diligence.
Speaker: Cindy Arces & Mona-Lisa Pierre
Language: French

17 December - An introduction to shareholders' agreements

Synopsis: What is a shareholders' agreement? Why entering into such an agreement? How does such an agreement articulate itself with the articles of association and, as applicable, the other internal regulations of the company? What are the main provisions which may be (or may not be) inserted into a shareholders' agreement? To which extent are these provisions enforceable? These are the main questions that shall be examined during the PwC Legal Breakfast to be held on 17 December 2019, which shall be the first opus of a new serie of PwC Breakfast dedicated to shareholders' agreement under Luxembourg law.
Speaker: Jean-Philippe Smeets
Language: English
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